Conditions

générales

de vente

Renato PONZIO
Société entrepreneur individuel au capital de – euros
Siège social 11 bis avenue Saint Louis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

N° de téléphone 06.61.55.87.50

Adresse du courrier électronique contact@lesformateursimmo.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de 420927659 n°42092765900045
TVA Intra-communautaire n°fr32420927659
Le responsable de la publication personne physique est Ponzio Renato
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication http://kinic.fr »

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur www.lesformateursimmo.com

Date de dernière mise à jour 20/05/2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent toutes les transactions effectuées par la société de formations Renato PONZIO 11 bis avenue Saint Louis 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES.

Elles concernent les produits et services commercialisés par les sites.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
La société Renato PONZIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de places disponibles.
Les produits demeurent la propriété de la société Renato PONZIO jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.lesformateursimmo.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Renato PONZIO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de place disponible.

Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont valeur contractuelle. Une fois votre commande saisie sur le site, un email de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour votre formation.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lesformateursimmo.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements s’effectuent par le système Stripe. Le client est soumis aux conditions d’utilisations de Stripe. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.

 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux article L.120-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jour ferme pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lesformateursimmo.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.lesformateursimmo.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Renato PONZIO se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.

 

Article 8 – Livraison

La livraison, validation de votre formation est faite à l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez), ainsi que sur une page accessible directement après le paiement.

 

Article 9 – Conditions de remboursement

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation.
Les dispositions de cet Article sont liés au droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits de service proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Renato PONZIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Renato PONZIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service acheté.
Enfin la responsabilité de la société Renato PONZIO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lesformateursimmo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Renato PONZIO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Renato PONZIO.

 

Article 13 – Données personnelles

La société Renato PONZIO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société Renato PONZIO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Renato PONZIO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.