Tous le juridique concernant l'immobilier
Maîtriser la législation qui encadre le secteur immobilier, les obligations du professionnel.
490€
Prochaine(s) session(s)
Date | Lieu | A distance |
---|---|---|
17/02/2025 09:00 | Lille 59 | Non |
10/03/2025 09:00 | Toulon 83 | Non |
17/03/2025 09:00 | Saint Maur des Fossés 94 | Non |
Description
1 : Évaluation
QCM en début de formation pour évaluer le niveau de chaque participant.
2 : Le Mandat de Vente obligatoire
Les différents types de mandats.
Qui est le mandant.
Nature du bien vendu.
Quelles sont les conditions de validité du mandat.
Durée et Dénonciation.
3 : La publicité immobilière.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
La mention des honoraires.
4 : Les diagnostics obligatoires.
Bien en pleine propriété.
Bien en copropriété.
5 : Responsabilité de l’agent immobilier et Déontologie.
Le devoir de conseil.
Les sanctions.
L’assurance responsabilité professionnelle.
Loi Tracfin.
6 : De l’offre d’achat à la vente définitive.
Le bon de visite et l’offre d’achat.
L’avant contrat.
Promesse de vente ou compromis de vente.
Les conditions suspensives.
La répartition des charges de copropriété.
La faculté de rétractation.
La Signature de l’acte authentique.
7 : Évaluation Finale
QCM final de fin de formation pour évaluer le niveau.
Session(s)
Début | Fin |
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03/02/2025 09:00 | 03/02/2025 17:30 |
10/02/2025 09:00 | 10/02/2025 17:30 |
17/02/2025 09:00 | 17/02/2025 17:30 |
10/03/2025 09:00 | 10/03/2025 17:30 |
17/03/2025 09:00 | 17/02/2025 17:30 |
24/03/2025 09:00 | 24/02/2025 17:30 |
Formateur(s)

Aurélie
en ligne et présentiel